Conseil municipal du 23 Juin 2025 – Vœu du groupe GEC pour le maintien à 100 % de la rémunération des agent-es publics en cas d’arrêt maladie ordinaire
Au regard du Code général des collectivités territoriales, de la loi de finances pour 2025 et notamment son article 189, et du décret n°2025-127 du 27 février 2025 relatif à l’indemnisation des congés pour maladie ordinaire des agent-es publics, la Ville de Grenoble en appelle au Gouvernement de M. Bayrou.
Nous considérons que ces nouvelles dispositions réduisant de 10 % la rémunération des agent-es publics en arrêt maladie ordinaire à compter du 1er mars 2025, après application du jour de carence, nuit à la qualité du travail de la collectivité, à la réalisation de ses missions d’intérêt général, à sa rigueur en tant qu’employeur responsable et contrevient à sa libre administration.
Nous estimons que cette mesure, motivée par des impératifs budgétaires nationaux- discutables puisque les collectivités territoriales aux budgets très encadrés ne sont pas responsables de la dérive des comptes publics organisée par le gouvernement – est socialement injuste et frappe particulièrement les agent-es les plus précaires, notamment ceux de catégorie C, qui représentent la majorité des effectifs dans la fonction publique territoriale. Cette diminution de rémunération, non compensée par les contrats de prévoyance actuels, précarise la rémunération des agent-es publics et peut entraîner un renoncement aux arrêts de travail rendus nécessaires par une maladie, avec des conséquences sanitaires et sociales préoccupantes.
Dans un contexte de forte tension sur les recrutements et d’usure professionnelle aggravée par le report à 64 ans de l’âge normale de retraite cette mesure porte atteinte à l’attractivité de la fonction publique territoriale et crée de fait une rupture d’équité entre salarié-es du public et du privé, dans lequel de nombreux accords collectifs permettent le maintien de la rémunération à 100 %. De surcroît cette mesure unilatérale, imposée sans préavis par décret à application immédiate, crée des difficultés de gestion considérables, les éditeurs de logiciels de paie étant incapables de la transcrire rapidement, ce qui conduira à des cumuls de retenues salariales problématiques.
De plus le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, inscrit à l’article 72 de la Constitution, doit permettre aux collectivités qui le souhaitent de maintenir le niveau de rémunération de leurs agent-es en arrêt maladie ordinaire.
Aux côtés de plusieurs autres collectivités qui, par délibération, ont exprimé leur volonté de s’opposer à cette mesure injuste et de préserver la qualité du service public en garantissant de bonnes conditions de travail à leurs agent-es, le Conseil municipal de la Ville de Grenoble réaffirme son attachement à une fonction publique territoriale de qualité, reconnue et protégée et émet le vœu que le gouvernement annule cette mesure prise par décret sans dialogue avec les associations d’élu-es. À défaut d’annulation rapide le Conseil municipal de Grenoble demande que les collectivités territoriales puissent librement maintenir la rémunération à 100 % de leurs agent-es publics en arrêt maladie ordinaire pendant les trois premiers mois d’arrêt.
La Ville de Grenoble demande au Gouvernement de modifier les dispositions réglementaires et législatives afin de rétablir l’indemnisation à 100 % des arrêts maladie des agent-s de la fonction publique. À défaut la ville de Grenoble demande la faculté pour les employeurs territoriaux de maintenir à 100% leur rémunération en cas d’arrêt maladie ordinaire, dans le respect du principe de libre administration.
